Conditions générales pour les ordres de publicité Corelio.
Les prescriptions suivantes déterminent l’exécution des ordres d’insertions d’annonces chez NV VUM, NV Jobat, NV Corelio Connect, NV Spotter, SA EDA, sociétés filles de SA CORELIO, dénommée ci-après ‘Corelio’.
Toutes autres conditions dans les ordres d’insertions ou dans les bons de commande seront considérées comme nulles et non avenues, sans qu’il soit nécessaire de les protester. Toutes divergences à ces conditions ne sont possibles qu’après accord écrit de Corelio. Tout signataire d’un bon de commande, d’enlèvement ou d’un ordre de placement se déclare solidaire de la personne au nom de laquelle elle agit et est supposée accepter les clauses ci-après. En cas de divergence entre les conditions de vente de Corelio et les conditions d’achat du contractant, les conditions de Corelio priment.
1. RESPONSABILITE
1.1. Corelio se réserve le droit d'insérer un numéro, un signe ou toute autre mention signalant clairement qu'il s'agit d'une annonce.
1.2. Les annonces paraissent sous la responsabilité exclusive du donneur d'ordre. En cas de demande, Corelio est en droit de communiquer l'identité de son donneur d'ordre.
1.3. Le donneur d'ordre est responsable du contenu et de la formulation de l'annonce; il est de ce fait seul responsable de tout préjudice qui pourrait être causé à des tiers par l'annonce. Corelio a le droit d'impliquer le donneur d'ordre dans toute procédure qui serait introduite à sa charge par un tiers suite à la publication de l'annonce. Les frais engendrés par une procédure judiciaire sont à charge du donneur d'ordre. Tout montant auquel Corelio serait condamnée à titre de dommages et intérêts découlant du préjudice causé par l'annonce, majoré des intérêts, sera réclamé au donneur d'ordre.
Lorsque l'annonce comprend du matériel photographique, il est supposé que le donneur d'ordre a obtenu des personnes photographiées ou des propriétaires des sujets photographiés, ainsi que du photographe, l'autorisation d'utiliser ledit matériel dans l'annonce. Le donneur d'ordre est supposé disposer des droits d'auteur en cas de reproduction du matériel.
1.4. Lorsqu'il est délivré une ordonnance judiciaire d'insertion d'un texte corrigé ou de publication d'un extrait ou du texte intégral d'un jugement, le donneur d'ordre est tenu de payer les frais de publication aux conditions tarifaires en vigueur.
1.5. Lorsqu'une annonce donne lieu à un droit de réponse, l'éditeur se réserve le droit de décision à cet égard. Le donneur d'ordre est dans tous les cas tenu de payer l'espace publicitaire occupé par le droit de réponse, aux conditions tarifaires en vigueur, ainsi que les frais de justice que l’éditeur serait tenu de payer suite à une procédure éventuelle.
2. DROIT DE REFUS
Corelio se réserve le droit de suspendre, d'arrêter ou de refuser la publication d'annonces, sans avoir à motiver sa décision et sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Corelio se réserve le droit de refus même si elle a préalablement accepté l’ordre, ou qu’elle y aurait déjà donné suite.
3. ANNULATION/SUSPENSION
Les demandes d'annulation ou de suspension d'annonces ne peuvent être prises en considération que si Corelio les reçoit au moins trois jours ouvrables avant publication à moins que d’autres délais ne soient mentionnés dans les tarifs.
4. SPECIFICATION
4.1. Conformément aux dispositions tarifaires, Corelio a le droit d'imputer un prix plus élevé pour des insertions à dates ou emplacements spécifiques dans le médium ou sur la page.
4.2. L'insertion à une date ou à un emplacement précis, ou l'exclusivité de couleur sur la page ne peuvent être garanties. Toutes les instructions allant en ce sens sont assimilées à de simples souhaits dont il est tenu compte dans la mesure du possible. Aucune indemnité ou réduction de prix ne pourra être
exigée en cas de non-respect de ces instructions.
4.3. Lorsque le donneur d'ordre demande que son annonce ne soit publiée que dans un médium ou journal déterminé ou dans une édition ou section spécifique, il est tenu de payer le prix fixé par les conditions tarifaires, sans pouvoir bénéficier d'une réduction.
4.4. Dans le cas d’annonces mises en pages ou de matériel réalisé par Corelio, celle-ci se réserve le libre choix de la typographie et de la mise en page à défaut de convention contraire.
5. MATERIEL
5.1. Le matériel à utiliser devra parvenir au département de Corelio tel que précisé dans les tarifs.
5.2. L'annonceur est tenu de fournir du matériel électronique qui répond aux spécifications techniques comme mentionnés sur les sites powered by Corelio. Corelio se réserve le droit de refuser le matériel de mauvaise qualité technique ou esthétique, ou le matériel dont le contenu est contraire à la ligne du médium. Dans le cas ou le matériel livré n’est pas techniquement utilisable, Corelio s’octroie le droit, si techniquement possible, de palier aux déficiences. Les frais de réalisation ainsi engendrés seront facturés au donneur d’ordre. Les erreurs ou manquements qui résultent d'un matériel incomplet, de mauvaise qualité ou non conforme, ou encore d'une fourniture tardive, ne peuvent donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à une réduction de prix, ni à une réinsertion.
5.3. Lorsque le client livre du matériel qui n’est pas prêt à l'emploi, tous les frais qui en découleront seront facturés.
5.4. Corelio ne peut être tenue responsable des erreurs contenues dans une annonce lorsque celle-ci a été approuvée par le donneur d'ordre avant publication, ou lorsque la commande a été transmise verbalement, par téléphone ou par fax.
5.5. Corelio ne peut être tenue responsable des dommages éventuels occasionnés au matériel fourni par l'annonceur pendant leur traitement.
5.6. Le matériel est tenu à la disposition de l'annonceur pendant au maximum les trois mois qui suivent l'insertion, délai après lequel il est détruit.
6. TRADUCTIONS
6.1. Corelio se réserve le droit de traduire les annonces rédigées dans une langue autre que celle du médium. Les frais de traduction sont à charge du donneur d’ordre.
6.2. Corelio se réserve le droit de ne pas traduire les textes et d’en demander la traduction au donneur d’ordre. Corelio décline enfin toute responsabilité concernant les éventuelles erreurs dans les traductions fournies par ses soins, ni les erreurs dans un texte qui ne serait pas rédigé dans la langue du médium.
7. JUSTIFICATIFS
Le donneur d'ordre reçoit pour les annonces dans les journaux, à l'exception des petites annonces jusqu'à 50 mm/colonne, soit 1 exemplaire d’un journal dans lequel son annonce a été publiée soit une copie électronique de la page concernée. Tout exemplaire justificatif supplémentaire sera facturé.
8. TARIFS
8.1. Les annonces sont calculées suivant le tarif en vigueur au moment de l'insertion. Corelio se réserve le droit de modifier à tout instant le tarif et/ou le format d’insertion.
8.2. Les frais de manipulation de matériel sont à charge de l'annonceur.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1.Les factures sont payables au siège de Corelio. Les taxes et impôts éventuels sont à charge du contractant ou de son donneur d’ordre. Ces dispositions sont également valables pour tous les frais de transaction. La TVA est toujours à charge du client. Les lettres de change ne pas acceptées.
9.2. Corelio se réserve le droit d’exiger le paiement préalable des factures. Sauf disposition contraire, les factures sont payables à 15 jours date de facture. A défaut de paiement à la date échue, Corelio se réserve le droit de suspendre les annonces en cours, sans préavis ni indemnité et sous réserve de ses droits et sans être redevable de quelques indemnités que ce soit.
9.3. Toute facture impayée à l'échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, de l’intérêt légal sur le montant de la facture, calculé à partir de la date de facture, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant total de la facture avec un minimum de 50 euro.
9.4. Lorsque les factures sont établies au nom d'un tiers, Corelio reste en droit d'exiger leur paiement auprès du donneur d'ordre d'origine.
10. RECLAMATIONS
10.1. Les réclamations seront jugées irrecevables :
- si elles ne sont pas adressées par écrit à l'adresse de Corelio dans les cinq jours ouvrables qui suivent la publication de ladite annonce; - si l'annonceur a approuvé le projet ou l'épreuve de l'annonce avant l'impression; - si l'ordre a été transmis verbalement, par téléphone ou par fax; - si le texte est peu lisible ou mal rédigé.
10.2. Les erreurs manifestes, les fautes d'impression, les problèmes de qualité de restitution du texte et/ou des images ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ni à des réductions tarifaires.
10.3. Aucune indemnité ou réduction tarifaire n'est exigible lorsque le tirage ou la visibilité du médium a été réduit pour des raisons indépendantes de la volonté de Corelio.
10.4. Toute réclamation relative à la facturation doit être introduite par écrit dans les 14 jours à dater de la date de facture, avec mention du numéro de facture.
10.5. Excepté dans le cas d’une faute volontaire, Corelio ne sera jamais redevable comme dommage et intérêt d’une somme supérieure à la somme due pour l'insertion de l'annonce.
11. DOMICILIATION DES ANNONCES
11.1. Si l’annonceur d’une annonce, pour laquelle des réponses sont possibles, veut garder l'anonymat, il peut faire adresser les réponses à l’annonce dont il a commandé l’insertion à l’adresse du medium. Dans ce cas, les réponses seront tenues à la disposition de l'annonceur pendant un délai 15 jours à dater de la dernière insertion ou lui seront envoyées s'il en fait la demande, tous frais à sa charge. Passé ce délai, le journal se réserve le droit de détruire ce courrier. Les imprimés publicitaires et les publipostages ne sont pas réexpédiés.
11.2. Si le donneur d'ordre n'est pas domicilié en Belgique, Corelio se réserve le droit d'exiger, lors de la commande, la désignation d'une personne responsable ayant son domicile en Belgique.
12. CAS DE FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure les grèves, inondations, incendies, problèmes d’impression ou de distribution et faits similaires, dès qu’ils se passent hors de la volonté de Corelio, et dès lors qu'ils ralentissent ou empêchent l'exécution de la commande.
13. TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE
13.1. Le droit belge est toujours applicable.
13.2. Toute contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bruxelles ou de la justice de paix du quatrième canton de Bruxelles.
Ces conditions générales de vente sont d’applications dès le 1er septembre 2007.